J.O. 160 du 12 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 juin 2007 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : IOCD0758277A


Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Girls Over 40, éditée par les éditions Pleasure Time Books (Paramus New Jersey, USA).